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Qui est concerné ? qu’est ce que cela implique ?

Pour exercer en tant que formateur indépendant ou qu’organisme de formation, vous devez déclarer votre activité auprès de la préfecture de région et vous recevez dès lors un numéro d’enregistrement.

Vous êtes désormais soumis au décret du 30 juin 2015.

Ce décret définit les 6 critères de qualité et stipule que, à compter du 1er janvier 2017, les financeurs de la formation (OPCA, Régions, ...) devront tenir à jour une liste des Organismes de Formation satisfaisant à ces critères.

Pour cela, les OPCA ont créé une plate-forme Data Dock, sur laquelle vous devrez démontrer votre qualité,
- soit en indiquant que vous avez déjà une certification reconnue
- soit en apportant les éléments de preuve qui serviront à vous placer ou non dans la liste des OPCA

En fonction de votre activité, ICMS peut vous aider à construire ce dossier de preuves, en vous appuyant sur des documents modèles et un logiciel adaptés.